Lutte contre l’habitat indigne

Chacun a le droit de vivre dans un logement digne : les locataires ont des droits et la Ville d’Évry-Courcouronnes entend les faire respecter. C’est pourquoi un service dédié existe en Mairie, le service Prévention-Hygiène.

Le service Prévention-Hygiène de la Ville réceptionne et instruit les plaintes déposées par les habitants en Mairie concernant l’état des logements. L’objectif étant d’assurer un logement digne à chacun. Une habitation peut présenter des défauts, engendrant des risques pour la santé ou la sécurité des occupants ou des riverains.

Dans notre département, les règles d’hygiène, applicables aux conditions d’occupation, d’utilisation et d’entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances, sont fixées par le Règlement sanitaire départemental de l’Essonne. Ces règles portent sur les dysfonctionnements liés à la structure ou à l’équipement des bâtiments : présence d’humidité, chauffage inadapté, problème électrique, manque d’isolation, défaut de ventilation, dégradation du bâtiment liée à un manque d’entretien, accumulation de déchets, présence d’insectes ou d’animaux sources de nuisances…

D’autres risques spécifiques peuvent s’ajouter tels que l’amiante, le plomb ou le monoxyde de carbone, la sur-occupation, l’absence d’ouverture sur l’extérieur…

Après enquête dans le logement, le Maire demande au propriétaire la mise en conformité de l’habitation avec les prescriptions du Règlement sanitaire départemental qu’il est chargé de faire appliquer sur le territoire de sa commune.

En cas de non-respect du Règlement sanitaire départemental après mise en demeure par le Maire, le propriétaire risque des contraventions de 3ème classe : 450 € par infraction de non-conformité.

Selon la gravité de l’état du logement, la Ville transmet le signalement à l’Agence Régionale de Santé. Le Préfet peut alors prendre un arrêté d’insalubrité et aller jusqu’à ordonner l’interdiction temporaire ou définitive d’habiter.

En cas de refus d’exécution des mesures prescrites par arrêté préfectoral, le propriétaire encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €.

En cas de mise en location d’un logement indigne à des personnes vulnérables (personne en situation irrégulière, mineur, personne âgée ou handicapée…), le Maire transmet le signalement au Procureur de la République.

Le propriétaire risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 150 000 € d’amende, la confiscation du bien immobilier ou encore l’interdiction d’acquérir un bien pendant une période définie (jusqu’à 10 ans).

Afin de prévenir les situations d’habitat indigne, la Ville a mis en place des dispositifs spécifiques dans plusieurs quartiers ou résidences de la ville, tels le permis de louer et le permis de diviser.

Sans permis de louer, le propriétaire risque jusqu’à 5 000 € d’amende, et 15 000 € d’amende s’il loue son logement malgré un refus de permis de louer ou en cas de travaux de mise en conformité non réalisés.

Sans permis de diviser, le propriétaire risque jusqu’à 15 000 € d’amende, et 25 000 € d’amende en cas de récidive dans les 3 ans.

 

Signaler un habitat dangereux pour la santé ou la sécurité à la Mairie

Locataires, en cas de problème, il est d’abord nécessaire d’entreprendre les démarches par écrit auprès de votre propriétaire, avant de transmettre tout signalement concernant votre logement. En effet, le propriétaire doit être clairement informé de la situation afin de chercher ensemble une solution au problème. Dans le cas d’un logement social, vous devez contacter votre bailleur social.

Vous devez également vérifier si les travaux nécessaires à la résorption du problème concernent une réparation locative. Pour tout savoir sur la répartition des tâches entre propriétaire et locataire, consulter le guide illustré des réparations locatives.

Locataires, après avoir informé par écrit votre propriétaire, et tenté de trouver ensemble une solution pour remédier au problème, vous pouvez effectuer un signalement en Mairie.

Comment ? Envoyez un courrier postal à Monsieur le Maire en expliquant les problématiques rencontrées, et en y joignant les courriers adressés à votre propriétaire et éventuellement des photos.

Mairie d’Evry-Courcouronnes
Service Prévention – Hygiène
Place des Droits de l’Homme et du Citoyen
91000 ÉVRY-COURCOURONNES
Contact : evrycourcouronnes@evrycourcouronnes.fr

 

Pour toute question liée à l’habitat (conditions de logement, formalités, impayés…)

La Mairie n’est pas chargée d’arbitrer les litiges entre propriétaires et occupants.
Consulter l’Agence Départementale de l’Information sur le Logement (ADIL 91) :

Maison Départementale de l’Habitat
1 boulevard de l’Ecoute s’il pleut
91003 Evry-Courcouronnes cedex
Tel : 01 60 77 21 22
adil.91@wanadoo.fr
www.adil91.org

Guide Lutter contre l’habitat indigne : Guide à l’usage des occupants (DIHAL)
https://www.anil.org/habitat-degrade/

En cas de punaises de lit :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/punaises-de-lit

Propriétaires : des aides pour rénover votre logement :
https://www.anah.fr/