Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

À la demande de certains habitants ayant constaté des désordres sur leur habitation dû à la sécheresse de cet été, la Ville souhaite déposer un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutif aux fortes chaleurs estivales de cette année 2020.

Si vous aussi vous avez constaté des dégradations sur vos biens, notamment des fissures, vous pouvez en faire part à la mairie avant le vendredi 11 décembre 2020 à direction.juridique@evrycourcouronnes.fr. Votre dossier doit comporter :
• une lettre explicative
• des photographies des dégâts le cas échéant
• vos coordonnées (adresse, mail et téléphone) afin de vous informer au plus vite de la décision dès parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.

Grâce à l’ensemble des dossiers fournis par les habitants, la Ville demandera l’instruction en commission interministérielle compétente de la reconnaissance de catastrophe naturelle. En cas de reconnaissance, les habitants pourront bénéficier des mesures prises dans ce cadre juridique, sous réserve des termes des contrats d’assurance souscrits.

Infos : direction.juridique@evrycourcouronnes.fr