Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La Commune d’Évry-Courcouronnes a sollicité en novembre dernier la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à l’épisode de sécheresse survenue l’été 2018. Cette reconnaissance vient d’être rendue officielle.

Par arrêté interministériel paru au journal officiel le 9 août 2019, l’état de catastrophe naturelle a été constaté sur le territoire de la ville d’Evry-Courcouronnes pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

En conséquence, les personnes qui ont constaté des dégradations anormales sur leur habitation et plus généralement des dommages matériels anormaux sur leurs biens, directement liés à cet épisode, disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter d’aujourd’hui pour déclarer leur sinistre à leur assureur. Celui-ci examinera les conditions d’indemnisation au regard des contrats d’assurances souscrits.

Voir l’arrêté ICI

 

Direction des Affaires Juridiques