REGLEMENT DU JEU « EVRY-COURCOURONNES QUIZZ »

 

Article 1 : Présentation de la collectivité organisatrice

 

La Ville d’Évry-Courcouronnes, sise Place des Droits de l’Homme et du Citoyen, 91011 Evry-Courcouronnes cedex, inscrite au répertoire national d’identification des entreprises et des établissements, n° SIRET 21910228200569, organise du 16 au 20 décembre un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «EVRY-COURCOURONNES QUIZZ» dont le principe et les modalités de participation sont définies au sein du présent règlement.

 

Article 2 : Dotations

 

Ce jeu est doté de 6 lots de 2 invitations gratuites.

 

Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.

 

La collectivité se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

 

Article 3 : Accès au jeu

 

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine uniquement à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu ainsi que les membres de leur famille, ascendants et descendants en ligne directe.

 

La collectivité organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

 

La participation au Jeu se fait exclusivement sur le Site selon les modalités décrites à l’article 4 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue. Il est donc nécessaire d’avoir un accès à Internet, de disposer d’une adresse électronique valide pour participer au Jeu.

 

Toute inscription incomplète ou déposée avant ou après la date et l’heure limite de participation ou ne remplissant pas les conditions du présent Règlement, sera considérée comme nulle.

 

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet – qui est accessible sur le site internet de la Mairie d’Evry-Courcouronnes « evrycourcouronnes.fr » – et avoir accepté ses dispositions sans réserve.

 

 

 

 

Article 4 : Modalités de participation au jeu

 

La participation au jeu s’effectue en accédant au site evry.fr à la page EVRY-COURCOURONNES QUIZZ. Les participants doivent inscrire leur nom, prénom, adresse mail et ville de domiciliation.

Le participant doit cocher une des 3 propositions à la question posée puis accepter le règlement complet du jeu et préciser s’il souhaite recevoir des informations de la Ville d’Évry-Courcouronnes par voie électronique.

 

Le participant doit valider sa participation en cliquant sur « envoyer ».

 

Le jeu est limité à une seule participation par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d’individus domiciliés dans un même logement : même nom et adresse postale). La participation est strictement nominative. Toute participation multiple d’une même personne sous couvert de plusieurs comptes ou pseudonymes ou pour le compte d’autres participants est interdite et sera analysée comme une fraude au jeu.

 

Article 5 : Détermination des gagnants

 

Les cinq premiers participants qui auront rempli le formulaire en ligne sur evrycourcouronnes.fr et dont les réponses seront validées seront désignés comme gagnants.

 

Chaque participant ne peut gagner qu’une fois.

 

Les gagnants seront personnellement avertis par e-mail à l’adresse courriel qu’ils auront indiquée avant de participer au quizz.

 

Chaque gagnant disposera d’un délai de 5 jours à compter de la réception dudit courriel pour y répondre par courriel en confirmant son acceptation du lot.

 

Tout gagnant du jeu n’ayant pas manifesté son acceptation sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son gain. Dans cette hypothèse, le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement

 

Les lots sont à retirer exclusivement à La Fabrik aux horaires habituels d’ouverture.

 

 

ARTICLE 6 : Fraude

 

Tout participant doit se conformer au présent Règlement. La collectivité peut annuler la ou les participations de tout participant n’ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.

 

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.

 

Toute information inexacte ou mensongère entraînera l’exclusion immédiate du participant et le cas échéant le remboursement ou la restitution du lot attribué.

 

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique. Toute utilisation de plusieurs adresses courriel pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’exclusion définitive du participant et le cas échéant le remboursement du lot attribué.

 

 

Article 7 : Limitation de responsabilité

 

La collectivité ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait de l’organisation du Jeu et notamment si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

 

La collectivité décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

 

La collectivité décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au Site.

 

La collectivité n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

Il est précisé que la collectivité ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.

 

Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La collectivité se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

 

La collectivité ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du lot et de son utilisation par le gagnant.

 

 

Article 8 : Traitement des données personnelles

 

Responsable de traitement et finalité : les informations recueillies sont destinées à la Ville d’Evry-Courouronnes, Responsable de traitement, aux fins de gestion des participations, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution des lots.

 

Fondement juridique : ce traitement de données repose sur le recueil du consentement des utilisateurs du formulaire de participation au jeu.

 

Données traitées : nom, prénom, adresse électronique, ville de domiciliation ainsi que les données d’identification telles que l’adresse IP, l’heure et la date d’envoi du formulaire.

 

Source des données : les données sont transmises par l’utilisateur du formulaire de participation au jeu.

 

Caractère obligatoire du recueil des données : l’identification et les coordonnées de l’utilisateur du formulaire sont nécessaires pour permettre à la ville d’Evry-Courcouronnes  de gérer les participants, déterminer les gagnants et attribuer les lots.

 

Le traitement ne permet pas l’envoi automatisé de réponses.

 

Personnes concernées : participants au jeu, personnels de la Ville d’Evry-Courcouronnes.

 

Destinataires des données :

  • les participants au jeu, pour les données les concernant ;
  • dans la stricte limite de leurs besoins respectifs, les sous-traitants, prestataires, personnels et élus de la ville d’Evry-Courcouronnes.

 

Hébergement et durée de conservation des données

Les données transmises par les participants sont hébergées par la ville d’Evry-Courcouronnes, à Evry-Courcouronnes et conservées 3 ans, à l’exception des données présentant un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription applicables.

 

Les droits sur les données

Les participants peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant. Ils disposent également d’un droit d’opposition, de rectification et de limitation du traitement de leurs données. Ils peuvent ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de la ville d’Evry-Courcouronnes  est l’interlocuteur privilégié pour toute demande d’exercice de droits sur ce traitement.

Contacter le DPO par voie électronique : dpo@evrycourcouronnes.fr

Contacter le DPO par courrier postal :

Délégué à la protection des données

Mairie d’Evry-Courcouronnes

Hôtel de Ville

Place des Droits de l’Homme et du Citoyen

91000 Evry-Courcouronnes

 

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si, après avoir contacté la Ville d’Evry-Courcouronnes, un participant estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

 

Sécurité des données personnelles

La Ville d’Evry-Courcouronnes met en oeuvre un ensemble de mesures de sécurité physiques, techniques, logiques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

 

 

Article 9 : Litiges

 

Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l’application du présent Règlement.

 

En revanche, toute contestation ou réclamation à la clôture du jeu devra être formulée par écrit et adressée à la Ville d’Evry, Direction de la Communication – Place des Droits de l’Homme et du Citoyen, 91000 Évry-Courcouronnes

 

 

La Ville tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu-concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Ville d’Evry-Courcouronnes, sauf dispositions d’ordre public contraires.

 

Toute contestation devra être adressée dans un délai d’un mois après la clôture du jeu. Passé ce délai, les réclamations ou contestations seront irrecevables.