Occupation du domaine public / voirie

La Ville est dotée d’un Règlement Général de Voirie dont sa dernière version a été approuvée par le Conseil Municipal en date du 23 juin 2011. Le Règlement de Voirie, définit très précisément les modalités administratives, techniques et financières relatives aux travaux exécutés sur le domaine public communal et à l’occupation de l’espace public et son surplomb. Détails et documents ici.

Le Règlement de Voirie s’applique à tous les travaux comme la pose en tranchées ou en aérien de fourreaux, canalisations, câbles, la mise en place ou dépose de mobiliers tels que cabines téléphoniques, coffrets, panneaux d’affichage, poteaux et plus généralement toute occupation au sol, en sous-sol ou en aérien, réalisés par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. L’occupation et les travaux exécutés sur le domaine public doivent se conformer au règlement de voirie.

Règlement Général de Voirie

 

Travaux Concessionnaires réalisés sur le Domaine Public Communal

Tous travaux d’implantation d’ouvrages, interventions affectant le sol, le sous-sol ou le surplomb du domaine public communal, doivent être précédés d’une demande d’accord technique préalable (DAT) adressée à la Ville par le Concessionnaire ou le Gestionnaire des réseaux concernés, via le formulaire ci-joint.

Demande Accord Technique 

Dès la délivrance par la Ville, de l’Accord Technique valant autorisation de réaliser les travaux, l’intervenant, qu’il s’agisse de Concessionnaire ou Entreprise mandatée pour réaliser les travaux, doit solliciter les autres Permissions nécessaires liées aux besoins en termes de stationnement sur le domaine public et (ou) les mesures temporaires de réglementation de la circulation, via les formulaires ci-dessous.

Demande d’arrêtés de circulation et stationnement

À renseigner par le Pétitionnaire ou l’Intervenant et à adresser à la Ville au moins 21 jours avant la date de début de chantier ou d’occupation du domaine public.

 

Avis d’ouverture Chantier

À renseigner par l’Intervenant (Concessionnaire, Exploitant du réseau, ou Entreprise mandatée) et à adresser à la Ville au moins 14 jours avant la date de début des travaux.

 

Avis d’interruption de travaux

En cas d’interruption des travaux pour une durée supérieure à 4 jours, ce formulaire dûment complété par l’Intervenant, est à adresser à la Ville dans les 48 heures suivant l’arrêt de l’activité sur le chantier.

 

Avis de fermeture de chantier

Dès l’achèvement des travaux et la libération totale du chantier, l’Intervenant ou le Concessionnaire concerné, adresse ce formulaire à la Ville. Dès sa réception, un état des lieux « final » avec relevé contradictoire,  est organisé avec le Service Conservation du Domaine Public.

 

Occupations divers Dispositifs (benne, palissade, échafaudage, grue mobile, déménagements)

A renseigner par le Pétitionnaire ou l’Intervenant et à adresser à la Ville au moins 21 jours avant la date de début d’occupation du domaine public.

 

Travaux en Urgence réalisés par les concessionnaires sur le domaine public

En cas de travaux urgents, justifiés par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens ou cas de force majeure, l’intervenant est dispensé d’adresser la demande d’accord technique telle que prévue par le Règlement de Voirie mais devra informer le Maire et les exploitants de réseaux voisins, de son intervention.

L’intervenant régularise son intervention par l’envoi à la Ville, de l’Avis d’Ouverture de Chantier prévu à cet effet et ci-annexé :

Avis d’ouverture Chantier en urgence

Formulaire à adresser à la Ville dans les 24 heures qui suivent l’information téléphonique préalable des Services Techniques de la Ville.

 

Occupations diverses par différents intervenants : particuliers, déménagements

Occupations divers Dispositifs (benne, palissade, échafaudage, grue mobile, déménagements)

 

Organiser ses travaux sur l’espace public (entreprises et particuliers)
  • Dans le cadre de vos travaux, vous souhaitez déposer une benne, un échafaudage, une palissade, des matériaux ou autre dispositif sur le domaine public communal ?

Sachez que l’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validée par arrêté municipal. Ces occupations sont soumises au paiement d’une redevance telle que prévue par la nomenclature communale des droits de voirie, d’occupation permanente et temporaire de stationnement, adoptée en Conseil Municipal.

Vous pouvez faire une demande pour vos travaux sur l’espace public au moyen du formulaire de la Ville à télécharger ci-dessous.

Occupations divers Dispositifs (benne, palissade, échafaudage, grue mobile, déménagements)

  • Si votre demande de travaux et d’occupation du domaine public, nécessite la modification des conditions de circulation ou l’interdiction temporaire de stationner, alors elle doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation temporaire. Cette demande peut être effectuée au moyen du formulaire à télécharger ci-dessous.

Demande d’arrêtés de circulation et stationnement

 

Vous déménagez ou emménagez et avez besoin d’une autorisation de stationnement sur le domaine public.

Toute occupation du domaine public est sujette à autorisation délivrée par arrêté du Maire ou par permission de voirie. Votre demande doit parvenir aux services de la Ville au plus tard 15 jours avant la date effective des travaux de déménagement. Téléchargez le formulaire.

Occupations divers Dispositifs (benne, palissade, échafaudage, grue mobile, déménagements)

 

Commerces – Étalages & terrasses

 

L’occupation du domaine public à but commercial, pour la partie étalages et terrasses, fait l’objet à Évry d’une règlementation déclinée dans son Règlement Général de Voirie du 23 juin 2011, reprécisée et détaillée via son annexe, le règlement des Étalages et Terrasses du 1er février 2012.

Ce Règlement, des étalages & terrasses, dont l’objectif premier est d’assurer un partage harmonieux de l’espace entre les différents usagers du domaine public et les commerçants bénéficiant d’une autorisation, reprend, dans un premier temps, les dispositions générales applicables à toutes les autorisations, puis précise dans le détail, les dispositions spécifiques applicables aux diverses installations autorisées.

Afin de mieux informer les commerçants et faciliter la lecture de ce Règlement des Terrasses et Etalages, la Ville, via le Service Conservation du Domaine Public, met également à disposition de l’ensemble des Permissionnaires, un Cahier de Recommandations comportant des commentaires, illustrations, croquis et formulant des conseils et préconisations liés à l’esthétique et à la propreté des installations.

Règlement – étalages et terrasses

Cahier Recommandations – étalages & terrasses

 

L’occupation commerciale de l’espace public, terrasses, étalages, équipements de commerces…

Vous êtes commerçant ou restaurateur exerçant votre activité sur la Ville d’Évry, vous cherchez à installer une terrasse, une contre-terrasse, un étalage, des équipements de commerce ? Avant toute installation sur domaine public, domaine privé ouvert à la circulation publique ou lors d’un changement de propriétaire, une demande d’autorisation doit être effectuée via le formulaire.

Formulaire étalages & terrasses, accessoires

 

Mode d’attribution des autorisations de terrasses & étalages

Les autorisations régies par le Règlement de Voirie Communal constituent des occupations du domaine public accordées à titre précaire et révocable. Elles sont délivrées par l’autorité municipale à titre personnel à une personne physique ou morale, pour les besoins de l’activité exercée par le permissionnaire. Ces autorisations non transmissibles ni cessibles à un tires, sont assujetties au paiement d’un droit de place établi conformément au tarif des droits de voirie de l’année en cours, actualisé annuellement par délibération du conseil municipal. Le non-paiement des droits afférents à l’occupation est un motif de suppression de l’autorisation. De même, en cas de cession d’activité ou de changement de commerce, l’autorisation est automatiquement annulée.

 

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Créée par la loi dite de Modernisation de l‘Economie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique à tous les supports publicitaires (Enseignes, pré-enseignes et publicités) fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…).

Suite à la création de la commune nouvelle Evry-Courcouronnes le 1er janvier 2019, il a été décidé, par la délibération n° CM20190627_175  du conseil municipal, en date du 27 juin 2019, d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur l’ensemble du territoire de la commune d’Evry-Courcouronnes à compter du 1er janvier 2020.

Cette taxe pour objectif de rationaliser le nombre et les dimensions des dispositifs publicitaires et de préserver ainsi l’environnement et le cadre de vie.

Quels sont les supports taxables ?

La Taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l’article L.581-2 du Code de l’Environnement, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

La taxe concerne trois catégories de supports

1) Les publicités, soit, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes.

2) Les enseignes, soit toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (support situé sur l’unité foncière où est exercée l’activité).

A titre d’exemples, constituent des enseignes les lettrages ou logos apposés sur la toiture ou façade d’un bâtiment ou sur un panneau fixé directement sur la façade ou en saillie d’un bâtiment, les peintures ou vitrophanies positionnées sur les façades ou devantures extérieures.

3) Les pré-enseignes, soit toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La pré-enseigne se distingue de l’enseigne par son lieu d’implantation.

La pré-enseigne est scellée au sol ou apposée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.

Les exonérations

Par la délibération n°CM20190627_175, en date du 27 juin 2019, le conseil municipal d’Evry-Courcouronnes a décidé d’exonérer de cette taxe toutes les enseignes dont la superficie cumulée pour une même activité n’excède pas 12 m².

Par conséquent, les commerces et les établissements dont la superficie totale des enseignes est inférieure ou égale à 12 m² ne sont pas redevables de cette taxe.

Exonérations de plein droit:

  • Les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
  •  les supports ou parties de supports prescrits par une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (tarifs des stations-services, croix de pharmacie, plaques médecin, …..);
  • les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain, relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;

  • les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiements de l’activité. Pour les tarifs la superficie cumulée du support doit être inférieure ou égale à 1 m² pour être exonérée.
Quelle superficie du support est taxée ?
  • Pour un dispositif publicitaire :

Pour un panneau publicitaire, le support est l’ensemble de la superficie qui peut accueillir des inscriptions, formes ou images (affiche), destinées à informer le public ou à attirer son attention, hors encadrement.

Lorsqu’un support permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.

  • Pour une pré-enseigne et pour un enseigne :

Pour une pré-enseigne et pour une enseigne, la notion de support ne recouvre que  les inscriptions, formes ou images.

La superficie imposable correspond à l’aire de la forme géométrique formée par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image.

Quels supports déclarer ?

Supports publicités et pré-enseignes

Doivent être déclarées, toutes les superficies de tous les supports fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, installées sur le territoire de la commune.

Supports enseignes

Doivent être déclarées, toutes les superficies de toutes les enseignes* apposées sur un immeuble (bâtiment et terrain) sur lequel est implanté le bâtiment où s’exerce l’activité et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

*A l’exception des supports situés à l’intérieur des établissements, derrières les baies et les vitrines commerciales et des supports exonérés de plein droit.

Lorsqu’un dispositif permet de montrer plusieurs faces ou affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre de faces ou affiches.

Quand et Comment déclarer ?

Déclaration des supports existant au 1er janvier

La taxe est payable sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration annuelle qui doit être effectuée par le redevable, au moyen du formulaire CERFA dédié à la TLPE (cerfan°15702*2) avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier.

La déclaration annuelle doit être adressée à la commune, avant le 1er mars de l’année d’imposition et répertorie, pour chaque support publicitaire, sa nature, son adresse et sa superficie.

Déclaration des modifications en cours d’année

Les modifications intervenues en cours d’année, suppression de supports publicitaires ou nouvelle installation, doivent faire l’objet d’une déclaration supplémentaire dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.ls supports déclarer ?

Quels tarifs s’appliquent à la TLPE ?

Documents à télécharger :

Délibération du conseil municipal du 27 juin 2019

Formulaire de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Cerfan°15702*02

Notice d’information relative au formulaire Cerfa n° 15702*02

Guide pratique TLPE 2020

 

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