Les règles d’urbanisme à Évry

Vous avez un projet de construction, d’extension ou d’aménagement de votre habitation ou de votre établissement, vous souhaitez modifier votre façade, poser une clôture, construire un garage, aménager vos combles, construire une véranda, installer une enseigne… ? Découvrez l’ensemble des règles à respecter, des autorisations nécessaires au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dois-je demander une autorisation ? Laquelle ?

La déclaration de travaux et le permis de construire sont les documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme. Depuis le 1er mars 2012, la notion de « surface de plancher » a remplacé les anciennes notions de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et de SHON (Surface Hors Œuvre Nette). À Évry, toutes les autorisations du droit des sols sont encadrées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), à consulter en Mairie ou en bas de page. Votre demande devra donc être conforme à ses dispositions.

 

Constructions neuves

Vous êtes dispensé de formalités préalables dans les cas suivants (sauf si la construction se situe en secteur protégé ou sauvegardé) :

  • Construction dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5m² et 12m ;
  • Habitations légères de loisirs implantées dans les parcs résidentiels ou les campings dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m² ;
  • Piscines dont la surface de bassin est inférieure à 10m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol ;
  • Châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1,80m ;
  • Murs dont la hauteur est inférieure à 2m (sauf s’il s’agit de murs de clôture qui sont soumis à déclaration préalable);
  • Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés et les constructions temporaires pour une durée inférieure à 3 mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés), sous réserve que les lieux soient remis à leur état initial.

Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés et les constructions temporaires pour une durée inférieure à 3 mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés), sous réserve que les lieux soient remis à leur état initial.

 

Vous devez déposer une déclaration préalable dans les cas suivants (sous réserve que la construction soit située en dehors des espaces protégés ou sauvegardés) :

  • Construction créant une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure ou égale à 40 m² ;
  • Construction dont la hauteur est supérieur à 12m et dont la surface de plancher est inférieure à 5m² ;
  • Habitations légères de loisirs implantées dans les parcs résidentiels ou les campings dont la surface de plancher est supérieure à 35m² ;
  • Murs dont la hauteur est supérieure à 2m ;
  • Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes, ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80m ;
  • Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2000 m².
  • Clôtures

Cerfa_13703-06 déclaration préalable maison individuelle

 

Sont également soumises à déclaration préalable les constructions suivantes, dès lors qu’elles sont situées dans les secteurs sauvegardés ou protégés :

  • Construction dont la surface de plancher est inférieure à 40 m², quelle que soit leur hauteur ;
  • Murs, quelle que soit leur hauteur ;

 

Vous devez déposer un permis de construire dans tous les autres cas.

Cerfa_13406-06 permis de construire maison individuelle

                                                              

LIRE AUSSI > La liste des autorisations d’urbanisme

                                                              

 

Constructions existantes

Vous devez déposer une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformer un atelier en habitation) ;
  • Travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique par exemple) ;
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple création ou modification d’ouvertures extérieures) ;
  • Travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants ;
  • Travaux créant une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure à 40m² ;
  • Travaux de modification du volume d’une construction existante entrainant le percement d’un mur extérieur ;
  • Création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².

 

Vous devez déposer un permis de construire dans les cas suivants :

  • Création d’une surface de plancher supérieure à 40 m². Entre ce seuil de 40 m² et 20 m², le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² et impliquent le recours à un architecte ;
  • Dans les autres zones quand les travaux entrainent la création d’une surface de plancher supérieure à 20m² ;
  • Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ;
  • Travaux sur immeuble ou partie d’immeuble inscrit comme monument historique (sauf travaux d’entretien et de réparation courants) ;
  • Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

Cerfa_13406-06 permis de construire maison individuelle

                                                              

LIRE AUSSI > La liste des autorisations d’urbanisme

                                                              

« Le permis de diviser »: autorisation préalable aux travaux de division d’un logement

La ville d’Evry-Courcouronnes souhaite contrôler les divisions de logements et pavillons individuels qui se multiplient et sont facteurs de nuisances tant pour les occupants (insalubrité) que pour le voisinage (problème de stationnement, de bruit, de gestion des déchets etc.)

Le 6 février 2020, le Conseil municipal a instauré par délibération une autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un bien immobilier existant dite « permis de diviser ».  L’instauration de ce régime d’autorisation entre en vigueur à compter du 1er avril 2020.

La délibération et son périmètre annexé sont consultables sur les liens suivants :

Lien vers le fichier de la délibération : Délibération du Conseil municipal

Lien vers le fichier du périmètre : Périmètres du permis de diviser

L’autorisation préalable aux travaux de division, dite « permis de diviser » concerne tous les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) situés à Evry-Courcouronnes dans les périmètres indiqués sur la carte et qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires.

Les propriétaires doivent faire une demande d’autorisation avant la réalisation des travaux de division (demande écrite accompagnée de pièces justificatives).

En cas de non-respect des procédures, les propriétaires s’exposent à une amende de 15 000 €.

Pour toute question, vous pouvez joindre le service urbanisme de la Ville en Mairie-annexe de Courcouronnes centre, 2 rue Paul Puech, Courcouronnes, 91000 Evry-Courcouronnes, par mail : urbanisme@evrycourcouronnes.fr ou par téléphone : 01 63 36 66 10.

Occupation du domaine public et enseignes publicitaires

Voir le lien suivant : https://www.evrycourcouronnes.fr/service/occupation-du-domaine-public/

Urbanisme

Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud